Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1062 du 6 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6