La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.