Article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.