Article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.