Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie)
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.