Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L542-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-6