Article L2111-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/2016 au 30/12/2016 (Code des transports)

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1242-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.