Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural)
Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural)