Articles

Article 212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet de l'allocation directe prévue à l'article 212-3 et d'une ou plusieurs allocations directes prévues à l'article 212-4.