Articles

Article 212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.