Article 212-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 212-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-4, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.