Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de brebis)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de brebis)
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-156 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.