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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe :


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE

Alsace

Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Champagne-Ardenne

Lorraine

Aquitaine

Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Limousin

Poitou-Charentes

Auvergne

Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes

Rhône-Alpes

Bourgogne

Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté

Franche-Comté

Nord - Pas-de-Calais

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Picardie

Basse-Normandie

Préfet de la région Normandie

Haute-Normandie

Languedoc-Roussillon

Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées