Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)
Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.