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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-30