Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1