Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.