Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.