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Article R328-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R328-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans.

Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.