Article D328-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.