Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.