Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
	Titulaires	Suppléants
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle	2	2
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle	2	2