Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2016 (Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».