Article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.