Article R114-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R114-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.