Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen)
Sanctions. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.