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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen)


Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.