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Article L1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.