Article L593-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L593-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.