Article L593-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L593-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.