Article L311-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.