Article L121-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Sans préjudice de l'application de l'article 1240 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.