Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1701-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1701-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.