Article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2016 (Code civil)

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.