Article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.