Article 1351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.