Articles

Article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.