Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.