Articles

Article 1334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.

Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.