Articles

Article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.