Articles

Article 1308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.