Article 1303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.