Article 1244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.