Article 1224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.