Article 1230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.