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Article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.