Article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.