Article 1211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.