Article 1215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.