Article 1199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.