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Article 1197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
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Article 1197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.