Articles

Article 1189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.


Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.